Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l'utilisation du site unbrokn.fr et les ventes de produits conclues à distance entre la Société et ses Clients. Toute Commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV/CGU en vigueur au jour de la Commande. Nous invitons chaque Utilisateur à les lire attentivement.
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre produit, sans avoir à vous justifier. Vos achats sont couverts par la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie des vices cachés. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le détail de ces droits figure aux articles 10, 11 et 16 ci-dessous.
Le site unbrokn.fr est édité par la société UNBROKNSPORT, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 981 383 169.
La Société commercialise, via son Site Internet, des cosmétiques de récupération sportive. Certains produits contiennent du CBD (cannabidiol) parmi leurs actifs ; le CBD n'est qu'un ingrédient parmi d'autres et ne caractérise pas l'ensemble de la gamme.
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société propose ses Produits à la vente et l'Utilisateur accède au Site et y passe Commande. La passation d'une Commande vaut acceptation sans réserve des CGV/CGU.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur les pages produits du Site ; il revient au Client d'en prendre connaissance avant son achat. Les photographies et graphismes illustrant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle.
La création d'un compte est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure jouissant de sa pleine capacité juridique, ainsi qu'à toute personne morale. La commande peut, le cas échéant, être réalisée en tant qu'invité selon les options disponibles sur le Site.
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour depuis son espace personnel. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels ; l'Utilisateur est responsable de leur conservation. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, il en informe la Société dans les meilleurs délais.
En cas de manquement aux CGV/CGU (notamment fourniture d'informations inexactes), la Société peut suspendre ou supprimer le compte concerné. Toute Commande déjà facturée avant la suppression sera exécutée normalement.
L'Utilisateur sélectionne les Produits, les ajoute à son panier, puis valide sa Commande après avoir renseigné une adresse, un mode de livraison et un mode de paiement valides. La validation de la Commande implique l'acceptation des prix, des modalités et des délais de livraison indiqués sur le Site.
Un email de confirmation récapitulant la Commande et les informations de livraison est adressé à l'Utilisateur. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
La Société peut accorder des réductions, remises ou rabais selon les conditions qu'elle fixe et qui sont en vigueur le jour de la Commande.
Les Produits sont vendus et expédiés directement par la Société, dans la limite des stocks disponibles. La Société ne saurait être tenue responsable d'une rupture de stock.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont détaillés dans le récapitulatif avant validation de la Commande. Les prix tiennent compte des réductions en vigueur le jour de la Commande ; aucune réduction expirée ne pourra être exigée.
Sauf disposition contraire, les ventes sont payables comptant à la Commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via une connexion sécurisée.
En cas de retard de paiement, le Client Professionnel sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de retard de paiement, le Client Consommateur sera redevable d'une pénalité de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant TTC restant dû à compter de la date d'échéance.
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Les délais de livraison peuvent varier selon le mode de livraison choisi et le Produit commandé.
Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai annoncé, le Consommateur peut, après avoir enjoint la Société d'y procéder dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un retard dû à un cas de force majeure, à une erreur d'adresse imputable au Client ou à un fait exclusivement imputable au transporteur. En cas d'adresse erronée, les éventuels frais de réexpédition sont à la charge du Client.
Il est recommandé au Client de vérifier l'état apparent des Produits à la livraison et d'émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur, accompagnées de tout justificatif utile (photographies, bordereau de réception).
Cette vérification est sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales, qui restent pleinement applicables dans les conditions des articles 10 et 11.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit en cas de commande multiple) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie à la Société sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à unbroknsport@gmail.com, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe. À compter du 19 juin 2026, une fonctionnalité de rétractation en ligne est par ailleurs mise à disposition sur le Site.
Le Consommateur renvoie les Produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour restent à sa charge. La Société rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation ; elle peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les cosmétiques ouverts ou utilisés ne sont donc pas repris.
Indépendamment de toute garantie commerciale, les Produits bénéficient des garanties légales suivantes :
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant le délai de présomption prévu par la loi. La mise en conformité par réparation ou par remplacement s'effectue sans frais pour le Consommateur. Toute réparation ou tout remplacement opéré dans ce cadre s'accompagne, dans les conditions légales, d'une extension ou d'un renouvellement de la garantie.
Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation anormale, ou d'une altération du Produit par le Client. Pour toute mise en œuvre, le Client contacte la Société à l'adresse unbroknsport@gmail.com.
La Société conserve la propriété des Produits jusqu'au complet paiement du prix. Le transfert des risques au Consommateur s'opère à la remise physique du Produit (à la livraison ou au retrait). Pour le Client Professionnel, le transfert des risques intervient dès la remise des Produits au transporteur. La Société met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'accès au Site, sans garantir une disponibilité permanente ; l'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait indépendant de sa volonté. Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée. Elles sont nécessaires au traitement et au suivi des Commandes, à la relation client et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales avec le consentement de l'Utilisateur. Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l'exécution des Commandes (paiement, livraison) et sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Conformément à la réglementation, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits par email à unbroknsport@gmail.com, et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de confidentialité. La marque, le logo, la charte graphique et l'ensemble des contenus du Site sont protégés au titre du droit des marques et du droit d'auteur, et demeurent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse de la Société est interdite et expose le contrevenant à des poursuites. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à la Société à l'adresse unbroknsport@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, à défaut d'accord, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER] — [SITE INTERNET] — [ADRESSE POSTALE] La Société doit obligatoirement adhérer à un médiateur de la consommation agréé et indiquer ses coordonnées ici. À compléter avant publication. Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Le Client Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, y compris la juridiction du lieu de son domicile. Pour les litiges impliquant un Client Professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, à défaut de résolution amiable. La Société se réserve le droit de modifier le Site et les présentes CGV/CGU à tout moment. Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Le Consommateur reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles prévues aux articles L.111-1 et suivants et L.221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles et prix des Produits, identité et coordonnées de la Société, délais de livraison, garanties légales, droit de rétractation et possibilité de recourir à la médiation. Le Consommateur peut compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous uniquement s'il souhaite se rétracter.
À l'attention de UNBROKNSPORT — 11ter rue des sapins - 13140 Miramas — unbroknsport@gmail.com12.Propriété et transfert des risques
13.Responsabilité
14.Données personnelles
15.Propriété intellectuelle
16.Médiation et règlement des litiges
17.Droit applicable
18.Modifications et acceptation
—Annexe : formulaire type de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commande n° / référence : __________________________
• Commandée le : __________ / Reçue le : __________
• Nom du (des) consommateur(s) : __________________________
• Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________
Date : __________ Signature (si formulaire papier) : __________